FTA – Tax liability for radio and television business levies

Bern, 30.08.2018 – Only companies with their registered office, domicile or permanent establishment in Switzerland subject to VAT are subject to the business tax for radio and television. Companies without a registered office, domicile or permanent establishment in Switzerland that are subject to Swiss VAT, however, do not have to pay a business tax for radio and television. This is stated in the explanatory report on the Radio and Television Ordinance. The Regulation will enter into force on 1.1.2019.

ESTV – Abgabepflicht bei der Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen

Bern, 30.08.2018 – Nur mehrwertsteuerpflichtige Unternehmen mit Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz sind der Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen unterstellt. Unternehmen ohne Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte in der Schweiz, die der Schweizerischen MWST unterstellt sind, müssen hingegen keine Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen entrichten. Dies geht aus dem erläuternden Bericht zur Radio- und Fernsehverordnung hervor. Die Verordnung tritt am 1.1.2019 in Kraft.

Assujettissement et exonération
Les entreprises (RS 784.40) (avec siège, domicile ou établissement stable en Suisse) qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA et réalisent un chiffre d’affaires annuel total d’au moins 500 000 francs (sans TVA) seront assujetties à la redevance. Le chiffre d’affaires déterminant est le chiffre d’affaires total déclaré sous le chiffre 200 du décompte de la TVA (déduction faite des diminutions de la contre-prestation). Les entreprises sans siège, domicile ou établissement stable en Suisse ne sont pas soumises à la redevance.
Le chiffre d’affaires total comprend le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale, indépendamment de sa qualification sous l’angle de la TVA. Il comprend donc également le chiffre d’affaires réalisé à partir de prestations exclues du champ de la TVA ou exonérées de la TVA.
Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent un chiffre d’affaires total inférieur à 500 000 francs ne seront pas assujetties à la redevance. Le chiffre d’affaires total de l’année précédente servira de base de calcul. Lors de la première année de perception, l’assujettissement sera déterminé sur la base du chiffre d’affaires réalisé deux ans auparavant (chiffre d’affaires total de 2017).

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