Michaela Merz

Le peuple suisse a dit NON – Financement de l’AVS par l’augmentation de la TVA

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Hier, le peuple suisse s’est prononcé clairement contre le financement de l’AVS par une augmentation des taux de TVA.

Le taux normal et spécial seront ainsi réduits de la manière suivante:

 

 

 

 

 

La baisse des taux impliquera des adaptations à effectuer au cours des trois prochains mois.

  • Adaptation des codes TVA au sein du logiciel comptable

Il s’agira d’adapter les nouveaux taux de TVA dans le logiciel comptable et les appliquer aux différents types de transactions (taux standard 7,7%, taux spécial de 3,7%).

  • Quel taux d’imposition appliquer ?

Il sera nécessaire de vérifier les factures reçues et les taux appliqués. Le moment de la livraison du bien ou du service est décisif. Par conséquent, pour une livraison effectuée en 2017, les taux d’imposition actuels s’appliqueront, quand bien même cette dernière sera facturée en 2018. Inversement, les nouveaux taux d’imposition s’appliqueront à la livraison d’un bien ou d’un service fourni en 2018 ou plus tard, même si cette prestation a été facturée 2017.

  • Quid des documents « techniques » ?

Il faudra ajuster l’ensemble des formulaires, comme par exemple : les masques de facture, le système de facturation électronique et ce, en tenant compte des nouveaux taux applicables dès le 1er janvier 2018.

  • Quid des documents contractuels ?

Il sera impératif de contrôler les documents commerciaux, les contrats, les conditions générales que vous avez conclus avec vos partenaires économiques et envisager l’adaptation des taux, notamment lorsque les documents spécifient un taux fixe (par exemple : TVA 8% incluse). Nous vous recommandons par exemple de mentionner soit le montant de “TVA x% incluse” soit le montant “hors TVA”.

  • Instructions pour les employés

Informez vos collaborateurs, services de vente, d’achat et de comptabilité. Si nécessaire, informez également vos ‘Shared Service Centers’ des changements et des instructions à suivre.

 

En plus de l’ajustement des taux d’imposition, il est important de souligner que la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA) entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Les principaux changements sont les suivants:

Révision partielle de la LTVA

  • Extension de l’assujettissement pour les sociétés étrangères

Pour les entreprises étrangères qui fournissent des services en Suisse (comme les travaux d’assemblage ou des livraisons de marchandises), vous devrez considérer un potentiel assujettissement à la TVA en Suisse. Nous vous recommandons de contrôler attentivement cette nouveauté afin de prendre les mesures adéquates (par exemple : facturer la TVA, modifier les prix).

  • L’imposition volontaire des prestations

Les prestations exclues de la TVA pourront toujours être imposées volontairement si c’est déjà le cas actuellement. L’option pour l’imposition – c’est-à-dire lorsque l’assujetti impose volontairement la prestation exclue du champ de l’impôt pour autant qu’il l’annonce clairement – pourra également être effectuée au moyen d’une imposition via le décompte TVA (case 205) mais sans mention explicite de la TVA sur la facture.

  • Journaux, magazines et livres électroniques

Les médias électroniques seront à l’avenir soumis au taux d’imposition réduit de 2,5%. La TVA sur les abonnements à ces médias sera imposée au taux de 2.5%. Ceci est nouvellement valable pour l’impôt sur les acquisitions.

  • Autres changements

Les autres changements concernent le domaine public, l’extension des exclusions du champ de l’impôt, par exemple dans le secteur des assurances, le retour à l’imposition de la marge (marché des antiquités) ainsi que d’autres aspects plus formels. En effet, pour des raisons techniques, les dispositions concernant la vente par correspondance entreront en vigueur une année plus tard, soit le 1er janvier 2019. Ainsi, à compter de 2019, les entreprises de vente par correspondance qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs par année avec de petits envois importés en franchise d’impôt sur les importations seront assujetties à la TVA en Suisse. Elles devront imposer et facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, la douane ne prélèvera plus les diverses redevances (par exemple : TVA, émoluments) lors de l’importation auprès des clients. Ces mesures permettront de réduire les désavantages liés à la TVA que les entreprises suisses subissent par rapport à leurs concurrents étrangers.

 

Bildquelle: Katharina Wieland Müller  / pixelio.de

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