Suisse – Facilités de paiement en matière d’impôt fédéral direct en tant que mesure contre le coronavirus

Lettre circulaire aux administrations cantonales de l’impôt fédéral direct.

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur, au 21 mars 2020, l’Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la
SCH (COVID-19-ordonnance sur la renonciation), (RO 2020 861; cf. annexe).

Selon l’article 3 de cette ordonnance, ce qui suit vaut pour l’impôt fédéral direct:

Du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement tardif de l’impôt fédéral direct échu pendant cette période.

Il est renoncé à la perception d’intérêts moratoires sur les créances fiscales (toutefois pas sur les amendes et les frais) des personnes physiques et morales dans le cas où la créance fiscale est venue à échéance dans la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. La renonciation aux intérêts moratoires est limitée au 31 décembre 2020. Cette renonciation temporaire à la perception d’intérêts moratoires s’applique tant aux créances fiscales de la période fiscale 2020 qu’à celles relatives à des périodes fiscales antérieures, pour autant que l’échéance des taxations provisoires ou définitives se situe dans la période comprise entre le 1er
mars et le 31 décembre 2020. Cette réglementation s’applique également aux échéances visées à l’article 161, alinéas 1, 3 et 4 LIFD, respectivement à l’article 1 de l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct (RS 642.124).

De plus, il faut relever la possibilité d’accorder des facilités de paiement selon l’article 166 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11). Dès lors, si le paiement, dans le délai prescrit, de l’impôt, des intérêts et des frais ainsi que de l’amende infligée ensuite d’une contravention devait avoir des conséquences très dures pour le débiteur,
l’autorité de perception peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné (cf. art. 166 al. 1 LIFD). Dans le contexte de la crise du coronavirus et de ses conséquences économiques négatives, l’Administration fédérale des contributions recommande de traiter les requêtes en question avec bienveillance.

DVous pouvez trouver la circulaire et COVID-19-ordonnance sur la renonciation ici.

Image Source: http://unsplash.com

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