Lettre circulaire aux administrations cantonales de l’impôt fédéral direct.
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur, au 21 mars 2020, l’Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la
SCH (COVID-19-ordonnance sur la renonciation), (RO 2020 861; cf. annexe).
Selon l’article 3 de cette ordonnance, ce qui suit vaut pour l’impôt fédéral direct:
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