Suisse – Facilités de paiement en matière d’impôt fédéral direct en tant que mesure contre le coronavirus


Lettre circulaire aux administrations cantonales de l’impôt fédéral direct.

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur, au 21 mars 2020, l’Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la
SCH (COVID-19-ordonnance sur la renonciation), (RO 2020 861; cf. annexe).

Selon l’article 3 de cette ordonnance, ce qui suit vaut pour l’impôt fédéral direct:

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Switzerland – Electronic filling of VAT declaration – instruction


Please find below instruction published by the Swiss Tax Administration how to be electronically compliant (in German only)