Michaela Merz

Suisse – Evitez tout risque pour votre entreprise – Enregistrez votre entreprise auprès de l’autorité suisse en matière de TVA

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La loi TVA suisse révisée impose de nouvelles obligations aux sociétés étrangères

La révision partielle de la loi suisse régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) apporte au 1er janvier 2018 des modifications pour les entreprises ne disposant pas d’un établissement dans le pays. Ainsi, l’assujettissement à la TVA en Suisse peut s’appliquer à des entreprises qui, si elles n’ont pas leur siège ici, fournissent en revanche des prestations présentant un lien avec la Suisse. Cela est en principe le cas lorsque l’entreprise étrangère réalise des chiffres d’affaires en Suisse, celle-ci représentant par conséquent le lieu de la prestation pour la TVA. Les considérations ci-dessous décrivent la situation de la TVA en Suisse –aujourd’hui et dans un proche avenir.

Actuellement, la réglementation suisse prévoit les exceptions suivantes à l’obligation d’enregistrement :

  • Une entreprise étrangère qui réalise en Suisse moins de CHF 100 000 de chiffre d’affaires par an provenant de prestations imposables est exonérée de l’assujettissement à la TVA.
  • Toutes les prestations qu’une entreprise étrangère fournit à une entreprise assujettie à la TVA en Suisse sont assujetties à l’impôt sur les acquisitions. La dette de TVA passe ainsi du prestataire au bénéficiaire des prestations. L’entreprise étrangère n’a aucune obligation d’enregistrement en Suisse, quel que soit le chiffre d’affaires.
    • Attention : depuis le 1er janvier 2015, cette réglementation ne s’applique plus qu’aux services. Les entrepreneurs étrangers qui effectuent pour plus de CHF 100 000 de livraisons en Suisse ne sont plus exonérés de l’assujettissement à la TVA.
    • La notion de livraison est plus ample en Suisse que dans les autres pays d’Europe. En vertu de la disposition ci-dessus, les prestations considérées comme services au sein de l’UE peuvent impliquer l’assujettissement à la TVA en Suisse. Cela concerne principalement la construction et le génie civil.
  • L’importation d’objets de faible valeur est exonérée en Suisse de l’impôt sur les importations lorsqu’il s’élève à CHF 5 au maximum. Les commerçants professionnels qui envoient de petits colis de l’étranger en Suisse en profitent.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 1er janvier 2018, la révision partielle de la LTVA suisse entrera en vigueur. Pour l’assujettissement des entreprises étrangères, les changements sont les suivants:

  • Pour l’assujettissement d’une entreprise étrangère qui effectue des livraisons en Suisse ou y fournit des services de télécommunications et électroniques à des consommateurs finaux, ce n’est plus seulement le chiffre d’affaires en Suisse, mais le chiffre d’affaires global qui est déterminant. Si une entreprise réalise en Suisse moins de CHF 100 000, et au minimum ce montant de chiffre d’affaires au niveau mondial, elle sera dorénavant assujettie à la TVA en Suisse à partir du premier franc de chiffre d’affaires.
  • Les entreprises étrangères qui fournissent exclusivement des services soumis à l’impôt sur les acquisitions en Suisse sont exonérées de l’obligation de s’enregistrer à la TVA en Suisse – indépendamment du montant de leur chiffre d’affaires.
  • Les colis de faible valeur demeurent non imposables en cas d’importation. Cela étant, aux termes de la nouvelle LTVA, les commerçants (en ligne) réalisant avec de telles livraisons un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 100 000 en Suisse sont assujettis à la TVA. Cela signifie qu’ils doivent facturer ces livraisons avec de la TVA suisse.

 

 

 

 

 

 

 

Nous avons éveillé votre intérêt ?

Faites-nous part de votre situation et de vos plans au niveau de la TVA en Suisse. Nous nous ferons un plaisir de vous montrer quels avantages, risques, frais et tâches vous attendent.

Julia Sailer, Directrice, responsable VAT Compliance Suisse, +41 58 792 44 57, julia.sailer@ch.pwc.com

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